Domaines de travail

Droit de la distribution

Notre équipe spécialisée en droit de la distribution conseille les entreprises dans toutes les affaires liées à la commercialisation et à la distribution de produits et de services. Nous accompagnons nos clients et nous les soutenons en leur proposant de nombreux services et des solutions variées. Ainsi, nous les assistons notamment pour la mise en place des structures commerciales, y compris l’élaboration de documents contractuels adaptés. Dans ce processus, notre connaissance du droit suisse et européen de la concurrence est toujours intégrée à notre réflexion. En cas de litige, nous assistons nos clients et les aidons à défendre leurs intérêts dans les procès et autres procédures.

"Extremely competent and well networked."
Chambers

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Contacts

Prestations et expérience

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants:

  • Élaboration de contrats (contrats de distribution, de licence, de franchise, de leasing, de joint venture, etc.) et conseil sur toutes les problématiques liées à ces contrats
  • Conseil aux entreprises suisses et étrangères sur toutes les questions liées au droit de la concurrence; réalisation et coordination de déclarations relatives au contrôle de fusions internationales et assistance en matière de progammes de compliance du droit de la concurrence
  • Conseil fiscal relatif aux systèmes de distribution nationaux et internationaux, développement et mise en place de structures d'activités et d'entreprises optimales du point de vue fiscal
  • Négociation et obtention de décisions et rulings en lien avec les structures de distribution auprès de l’Administration fédérale des contributions
  • Mise en place de systèmes de distribution nationaux et internationaux, conseils en matière de plans de répartition commerciale et de réglementation sur la distribution de produits et de services
  • Conseil sur tous les aspects de l'acquisition et de l'intégration de systèmes de distribution
  • Conseil en matière de contrôle des exportations
  • Représentation de nos clients dans toutes les procédures et les litiges relatifs au droit de la distribution entre partenaires commerciaux, tant devant les tribunaux étatiques que dans les procédures arbitrales internationales en Suisse et à l'étranger
  • Représentation de nos clients devant les autorités suisses de surveillance et auprès des autorités fédérales et cantonales pour toutes les questions règlementaires spécifiques à chaque branche
  • Conseil aux clients en matière de consultations et autres processus législatifs de la Confédération et des cantons

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