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«GAFI» – Risque de suspension des droits patrimoniaux et de participation dans les sociétés

Fin avril 2015, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur en deux étapes la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Les modifications qui en résultent du code des obligations, de la loi sur les placements collectifs et de la loi sur les titres intermédiés sont déjà entrées en vigueur au 1er juillet 2015. Les infractions peuvent entraîner la suspension des droits patrimoniaux et de participation des actionnaires ainsi que des associés. Nous sommes heureux de vous inviter à un petit-déjeuner pour vous présenter les mesures immédiates qui s’imposent ainsi que les conséquences juridiques en cas de non-respect des lois en vigueur.