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Arrêt du Tribunal fédéral sur les contrats SWAP (remboursement de l’impôt anticipé sur les dividendes, droit d’usage)

16 novembre 2015 – Le 5 mai 2015, le Tribunal fédéral suisse avait rejeté la requête d’une banque danoise qui demandait le remboursement de l’impôt anticipé sur les dividendes dans un cas de contrats SWAP. Depuis, le jugement écrit était attendu avec impatience. Celui-ci est disponible depuis le 27 octobre 2015. Le jugement est joint, ainsi que sa traduction en anglais.


Marcus Desax et Martin Busenhart, de Walder Wyss, représentaient la banque danoise.