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Dénonciation spontanée non punissable: Nouvelle lettre circulaire de l’AFC

10 juillet 2018 – L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) a publié aujourd’hui (10 juillet 2018) une lettre circulaire à l’adresse des cantons. Cette lettre circulaire définit certaines modalités d’ordre procédural concernant les dénonciations spontanées non punissables d’éléments imposables non-déclarés. Il s’agit de s’assurer que le contribuable, qui annonce des revenus ou des actifs imposables non-déclarés et qui fait valoir son impunité, le fasse pour la première fois. Le contribuable devra l’attester par écrit. L’AFC tiendra un registre central des dénonciations pour la Suisse.


La nouvelle lettre circulaire peut être téléchargée ici.


Robert Desax se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.