Deals & Cases

Décision du Tribunal fédéral limitant la possibilité d’agrandissement des résidences secondaires

7 juillet 2020 – Dans une décision controversée, le Tribunal fédéral a décidé que le propriétaire d’une résidence secondaire ne pouvait pas cumuler la rénovation de sa résidence secondaire et l’agrandissement de plus de 30 % des surfaces de sa résidence secondaire.

Selon l’article 11 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) :

  1. Sous réserve de restrictions d’utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d’habitation des logements créés selon l’ancien droit est libre.
  2. De tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes, être rénovés, transformés et reconstruits. Lorsque des logements supplémentaires en résultent, ceux-ci peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1. Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.
  3. L’agrandissement des logements créés selon l’ancien droit au sein de la zone à bâtir ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n’en résulte aucun logement supplémentaire. Hors de la zone à bâtir, les agrandissements restent autorisés dans les limites des prescriptions relatives à la construction hors de la zone à bâtir.
  4. Lorsque les agrandissements dépassent le plafond fixé à l’al. 3, ils sont autorisés pour autant que le logement soit déclaré en tant que résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les conditions d’autorisation y relatives soient remplies. L’autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d’une restriction d’utilisation correspondante et, immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.

En substance, le Tribunal fédéral a exposé que le propriétaire d’une résidence secondaire devait choisir entre l’alinéa 2 (la rénovation de sa résidence) et l’alinéa 3 (l’agrandissement dans la limite de 30 % des surfaces). Le Tribunal fédéral a également indiqué que la rénovation et l’agrandissement de résidences secondaires ne pouvaient pas être réalisés en étapes successives. Par conséquent, une résidence secondaire agrandie après le 11 mars 2012 ne peut être entièrement reconstruite qu’après le 11 mars 2012. Et une résidence secondaire reconstruite après le 11 mars 2012 ne pourra pas être agrandie par la suite.

Le Tribunal fédéral a toutefois admis que la reconstruction d’une résidence secondaire pouvait intervenir en un endroit différent, mais à proximité de son emplacement d’origine, sur la même parcelle, à condition que le logement reste similaire au précédent.

La décision du Tribunal fédéral promet de susciter la controverse, puisqu’elle ne permet pas une interprétation logique de l’article 11, alinéas 2 et 3, LRS. Conformément à cette décision, l’agrandissement dans la limite de 30 % des surfaces de la résidence selon l’alinéa 3 devrait donc exclure une rénovation ultérieure de la partie de la résidence agrandie selon l’alinéa 2. Quand il a adopté la LRS, le législateur n’avait certainement pas l’intention d’exclure la rénovation d’une partie d’une résidence.

1C_478/2019, 1C_479/2019

https://www.bger.ch/ext/eurosp...