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Important précédent: déclaration de force exécutoire émise concernant une mesure étrangère de sûreté prise en vertu de la Convention de Lugano

1 novembre 2017 – Nous avons réussi, via une mise sous séquestre ordonnée en Suisse, à faire exécuter dans le pays une mesure de sûreté étrangère (grecque, d’un montant nominal de EUR 260 mio) prise en vertu de la Convention de Lugano.

La mise sous séquestre grecque était prononcée dans le cadre d’une procédure de rapatriement de valeurs patrimoniales que notre mandante, une banque, avait engagée contre l’un de ses anciens managers principaux. Celui-ci était poursuivi pour un abus de confiance concernant plus de EUR 700 mio qu’il avait engagés en attribuant des prêts non sécurisés à des sociétés dont il était proche. Nous avons réussi à faire exécuter la mesure grecque de sûreté en Suisse et au même moment, contre différentes personnes. Nous l’avons fait à Lugano, à Genève et à Zurich. Les objections soulevées par diverses parties adverses (concernant en particulier le détenteur formel ou feint, contre notre approche de la responsabilité) ont été rejetées par les tribunaux zurichois compétents, dont le Tribunal fédéral a confirmé les décisions. L’arrêt du Tribunal fédéral établit un précédent important concernant l’exécution des mesures de sûreté prises en vertu de la Convention de Lugano.