11 octobre 2023 – Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu gain de cause sur la question importante et hautement débattue de la perte de la qualité de partie plaignante suite à la fusion de deux entités. Dans un arrêt PE18.001805 rendu le 29 septembre dernier, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a eu le courage de confirmer la qualité de partie plaignante de notre mandante, après un premier succès en première instance.

Au-delà du rappel des critiques doctrinales exprimées en lien avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (Andrew Garbarski – Mazzuchelli/Postizzi – Francesca Bonzanigo – Yannick

Caballero Cuevas), nous avions plaidé l’incompatibilité de cette interprétation très restrictive au regard des circonstances, notamment la fusion forcée des deux plus grands établissements bancaires suisses sur intervention du Conseil fédéral ce printemps, avec le chaos judiciaire qui s’ensuivrait dans les procédures pénales les concernant.

Les trois juges de la Cour pénale nous ont suivi, relevant « […] en opportunité que depuis le dernier arrêt rendu par la Haute Cour en la matière (cf. TF 1B_537/2021 précité), les circonstances ont évolué, avec l’intervention récente du Conseil fédéral visant à ce que les deux plus grandes banques de Suisses fusionnent […]. Maintenir la jurisprudence et, partant, continuer à limiter l’action civile adhésive causerait un afflux de nouvelles causes civiles ». (Cet arrêt n’est pas définitif)

L'équipe de Walder Wyss était dirigée par Rodolphe Gautier (Associé / Contentieux) avec Roxane Allot (Collaboratrice Senior / Contentieux) et Gilian Nassisi (Avocat-stagiaire / Contentieux).