23 septembre 2019 – Le Conseil national a entamé l’examen du projet de loi sur la protection des données (projet LPD). Malgré une motion minoritaire de renvoi du projet au Conseil fédéral et, respectivement, à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), le Conseil national a décidé, le 24 septembre 2019, de commencer son examen et son débat du projet LPD et de ses propositions de modification. Pour de plus amples détails sur les principales différences entre le projet LPD du Conseil fédéral et les propositions de modification de la CIP-N, veuillez consulter nos nouvelles à ce sujet.

Les procès-verbaux des débats du Conseil national du mardi 24 septembre 2019 et du mercredi 25 septembre 2019 sont disponibles sur le site Internet du Parlement.