Recours au Tribunal fédéral admis en matière de bail à loyer
1 juin 2021 – Nicolas Iynedjian et Marie Stenger (Immobilier) ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral dans le cadre d'une procédure d'expulsion en droit du bail. Le Tribunal fédéral a jugé que le locataire devait être expulsé des locaux sur la base d'une procédure sommaire en cas clair malgré (1) l'absence de contrat signé, (2) un litige portant sur le montant du loyer initial et (3) la contestation du congé devant les tribunaux par le locataire. Le Tribunal fédéral a retenu que l’admission du défaut par le locataire et la demeure de ce dernier étaient suffisants pour admettre la demande d’expulsion à son égard dans le cadre d'une procédure sommaire en cas clair, le locataire ayant admis être redevable au bailleur d'un montant de loyer mensuel qu’il n’a pas payé.