3 mars 2026

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié une aide à l’exécution relative à l’évaluation des indications climatiques au titre de la loi fédérale révisée contre la concurrence déloyale (LCD). Cette aide à l’exécution précise les exigences légales applicables aux allégations liées au climat («climate claims») et offre, pour la première fois, un cadre pratique permettant aux entreprises, aux autorités et aux autres acteurs de communiquer de manière juridiquement sûre sur l’impact climatique. Elle vise en particulier à garantir une application uniforme de l’art. 3(1)(x) LCD.

L’aide à l’exécution a été élaborée avec la participation active de Walder Wyss. L’équipe était dirigée par Sylvia Anthamatten (Counsel, Intellectual Property/Competition) et comprenait Isabell Schellhas (Associate, Regulatory), Andreas Hösli (Senior Associate, Corporate / M&A) et Luc Zufferey (Trainee Lawyer, Intellectual Property/Competition). Walder Wyss se réjouit d’avoir pu apporter son expertise à cette étape importante du droit suisse du climat et de la concurrence.