Perspectives
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Indications de surface contenues dans un prospectus de vente précontractuel comme qualités promises
par Ramona Hutter, Dario Galli et Markus Vischer
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Le double courtage inadmissible dans les contrats de courtage de négociation en matière immobilière
par Markus VischerPDF: 405 KB
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Impossibilité objective subséquente due aux restrictions liées à la Covid-19?
par Luc-Emmanuel Joye, Dario Galli et Markus VischerPublications |
Contestation contraire à la bonne foi des contrats de location conditionnels
par Claire Dentand, Dario Galli et Markus VischerPublications
Faux dans les titres par la tenue d'une réunion de tous les actionnaires
par Markus Vischer et Dario GalliPublications |
Qualification d'un groupe d'actionnaires majoritaires d'une convention d'actionnaires en tant que société simple
par Yannik Pfister, Dario Galli et Markus VischerPublications |
Système d'évacuation des eaux pluviales défaillant malgré la responsabilité de la collectivité locale quant à sa rénovation
par Argyrios Lygeros, Dario Galli et Markus VischerPublications |
Calcul du dommage dans le contexte du règlement en argent d'une option de vente
par Dominik Lusti, Dario Galli et Markus VischerPublications |
Interprétation d'un contrat de transfert de patrimoine selon la loi sur la fusion
par Bilva Abhyankar, Dario Galli et Markus Vischer
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Réparation des parties communes d'un immeuble en copropriété
par Laura Schneider, Dario Galli et Markus VischerPDF: 241 KB
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Violation d'un accord de confidentialité dans le cadre d'une transaction M&A
par Lia Müller, Dario Galli et Markus Vischer
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Double courtage illicite dans les contrats de courtage immobilier
par Markus VischerPDF: 272 KB
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Signing and Closing: Private Acquisitions (Switzerland)
par Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 114 KB
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Acquisition Structures Comparing Asset and Share Purchases (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 134 KB
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Due Diligence for Private Acquisitions (Switzerland)
par Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 138 KB
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Key Documents for Acquiring a Private Company (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 127 KB
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Accord donné au préalable pour la reprise du contrat
par Liv Wittwer, Dario Galli et Markus VischerPDF: 777 KB
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Calcul abstrait du dommage en droit des contrats de vente
par Melanie Stofer, Dario Galli et Markus Vischer
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Alternatives à la libération par compensation dans le droit des sociétés anonymes
par Markus VischerPDF: 401 KB
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Renonciation du vendeur à l'exception d'avis tardive des défauts
par Giulia Buscaglia, Dario Galli et Markus VischerPDF: 216 KB
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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente en 2024
par Christoph Brunner, Dario Galli et Markus VischerPDF: 306 KB
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Prescription des droits en garantie pour défauts primaires
par Lisa Mrose, Dario Galli et Markus VischerPDF: 238 KB
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Clause de transfert des risques dans un contrat de vente?
par Eda Oezseven, Dario Galli et Markus VischerPDF: 212 KB
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Droit de préemption communal non exerçable après annulation de la promesse de vente
par Jan Schärer, Dario Galli et Markus VischerPDF: 225 KB
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Dol concernant une paroi rocheuse en érosion
par Rahel Steiner, Dario Galli et Markus VischerPDF: 223 KB
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Transfert d'actions malgré une «éventuelle» ignorance du certificat d'actions?
par Sina Kälin, Dario Galli et Markus VischerPDF: 232 KB
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Le dol présuppose la connaissance du défaut
par Anna Elisa Stauffer, Dario Galli et Markus VischerPDF: 207 KB
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Fusions et acquisitions d’entreprises privées en Suisse: Aperçu
par Urs P. Gnos, Markus Vischer, Dario Galli et Michael KündigPDF: 189 KB
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Droit de préemption : aucune violation de l'obligation d'information prévue dans la convention d’actionnaires
par Dario Galli, Markus Vischer et Florian ItenPDF: 232 KB
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Principe de majorité dans la société anonyme ?
par Markus Vischer et Dario GalliPDF: 1890 KB
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Représentation et responsabilité dans le cadre d'une société tacite
par Viktoriya Chernaya, Dario Galli et Markus VischerPDF: 266 KB
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Réduction d'une peine conventionnelle prévue dans un contrat de vente
par Jenny von Arx, Dario Galli et Markus VischerPDF: 219 KB
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Contestation du loyer initial
par Loriana Brun, Dario Galli et Markus VischerPDF: 215 KB
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Responsabilité pour vices lors de l'acquisition d'une entreprise
Conférenciers Dario Galli et Markus VischerPDF: 502 KB
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Qualification d'une société comme société tacite
par Markus Vischer et Dario GalliPDF: 304 KB
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Nullité de forme d’un droit d’emption et conséquences de la nullité
par Justin Paljuh, Dario Galli et Markus VischerPDF: 254 KB
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Coordination de la réfection dans le cas d'une propriété par étages sur plan
par Simon Meier, Dario Galli et Markus VischerPDF: 208 KB
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Achat d'entreprise: transfert du contrat de location et des installations
par Luca Bohnenblust, Dario Galli et Markus VischerPDF: 203 KB
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Conditions véritables et conditions de droit dans les contrats de vente
par Carina Freiburghaus, Dario Galli et Markus VischerPDF: 216 KB
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Ratification du contrat de remise de commerce par invoquant une violation du contrat
par Carmen Stetter, Dario Galli et Markus VischerPDF: 225 KB
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Droit de préemption du bailleur d'une propriété agricole
par Jan Sutter, Dario Galli et Markus VischerPDF: 198 KB
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Restitution des loyers perçus en cas d'une vente d'immeuble invalide
par Armin Mandzuka, Dario Galli et Markus VischerPDF: 217 KB
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La vérification de l'objet d'achat
par Marina Srienz, Dario Galli et Markus VischerPDF: 208 KB
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Contrat d’emption invalide en raison d'une simulation du prix d'achat
par Sofja Kononova, Dario Galli et Markus VischerPDF: 213 KB
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Erreur sur la constructibilité d'un immeuble
par Lorenzo Barbieri, Dario Galli et Markus VischerPDF: 229 KB
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La durée du mandat des membres du CA comme question d'interprétation
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 282 KB
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Contestation d'un contrat de vente d'actions par une cohéritière en raison d'un vice du consentement
par Dominik Anthamatten, Dario Galli et Markus VischerPDF: 206 KB
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Manifestations de volonté de conclure un contrat contenues dans des procès-verbaux du conseil d'administration
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 398 KB
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Des fortes augmentations de primes ne sont ni contraires aux mœurs ni lésionnaires
par Luca Bottani, Dario Galli et Markus VischerPDF: 222 KB
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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente en 2023
par Christoph Brunner, Dario Galli et Markus VischerPDF: 292 KB
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Dommages de grêle sur un véhicule d'occasion
par Lukas Moser, Dario Galli et Markus VischerPDF: 206 KB
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L'examen spécial: un instrument difficile, mais pas mauvais
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 2043 KB
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Relation entre le droit à la réduction du prix et l'art. 82 CO
par Leandra Roggli, Michelle Stocker, Dario Galli et Markus VischerPDF: 205 KB
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Interprétation d'une clause d'earn out
par David E. Graf, Dario Galli et Markus VischerPDF: 213 KB
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Consentement implicite à une reprise de contrat
par Jil Hirzel, Luc-Emanuel Joye, Dario Galli et Markus VischerPDF: 215 KB
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Konkludente Zustimmung zu einer Vertragsübernahme
par Jil Hirzel, Luc-Emmanuel Joye, Dario Galli et Markus VischerPDF: 215 KB
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Transfert du bail dans le cadre d'un achat d'entreprise
par Eron Gjukaj, Dario Galli et Markus VischerPDF: 234 KB
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Calcul de la réduction de prix dans le droit de garantie
par Suan Jung, Dario Galli et Markus VischerPDF: 215 KB
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L'insécurité juridique persiste en matière d'expertise-arbitrage
par Carine Pesch, Dario Galli et Markus VischerPDF: 207 KB
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Contrat de distribution exclusive: dommages-intérêts en raison de l'exécution imparfaite du contrat
par Andrea Haefeli, Carmen Stetter, Dario Galli et Markus VischerPDF: 487 KB
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Attainte à la santé mentale comme critère d'exclusion du dol?
par Vanessa Schranz, Dario Galli et Markus VischerPDF: 223 KB
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Transfert d'actions et problèmes pratiques rencontrés
Conférenciers Dario Galli et Markus VischerPDF: 1131 KB
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L'élément de bonne foi dans le droit à l'erreur
par Benjamin Reis, Dario Galli et Markus VischerPDF: 203 KB
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Acquisition Structures Comparing Asset and Share Purchases (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 124 KB
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Fusions et acquisitions d’entreprises privées en Suisse: Aperçu
par Michael Kündig, Dario Galli, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 227 KB
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Retenue du prix de l'ouvrage sur la base du droit de refus de prestation selon l'art. 82 CO
par Basil Tanner, Dario Galli et Markus VischerPDF: 204 KB
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Résiliation d'une promesse de contracter un contrat d'entreprise générale
par Florian Iten, Dario Galli et Markus VischerPDF: 282 KB
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Les sociétés vides et transfert d’un manteau d’actions selon le nouveau droit ou "the road to hell is paved with good intentions"
par Markus VischerPDF: 88 KB
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Accord implicite sur la cessibilité d'un droit de préemption contractuel?
par Pascale Friolet, Dario Galli et Markus VischerPDF: 211 KB
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L'inexigibilité en tant que défaut
par Deborah Kaderli, Dario Galli et Markus VischerPDF: 213 KB
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Due Diligence for Private Acquisitions (Switzerland)
par Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 121 KB
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Signing and Closing: Private Acquisitions (Switzerland)
par Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 87 KB
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Transfert juridique de propriété d'actions sans acte de disposition séparé?
par Luca Bartolomei, Dario Galli et Markus VischerPDF: 217 KB
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Les conséquences de transactions M&A improprement structurées
par Viviana Montorfano, Dario Galli et Markus VischerPDF: 216 KB
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Commentaire des art. 839‒851 du code des obligations suisse
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 147 KB
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Commentaire sur les articles 1–3 des dispositions finales concernant les sociétés par actions et les articles 1, 2, 7 des dispositions transitoires de la révision de la loi sur les sociétés anonymes de 2020
par Markus VischerPDF: 147 KB
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Sur l'absence d'une qualité attendue d'une installation de biogaz
par Dario Galli, Markus Vischer et Pascale Becher [co-auteur]PDF: 214 KB
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Discussions d'arrêts actuels, 2.7.3. Responsabilité civile, TF 4A_18/2023: Scandale des émissions de diesel: À la recherche des dommages
par Markus VischerPDF: 1800 KB
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La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente en 2022
par Dario Galli, Markus Vischer et Christoph Brunner [co-auteur]PDF: 207 KB
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Commentaire sur les art. 492–512 du Code suisse des obligations (droit des sûretés)
par Markus Vischer
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Annulation de certains points de l'ordre du jour d'une assemblée générale ou d'une assemblée générale dans son entièreté
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 2007 KB
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Caution When Making Use of the Criminal Law in Warranty Cases
par Solveig Schurti, Dario Galli et Markus VischerPDF: 192 KB
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Due Diligence Regarding Servitudes in Real Estate Purchases
par Joëlle Lötscher, Dario Galli et Markus VischerPDF: 195 KB
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Alea iacta est: No Simplified Merger in Case of Indirect Ownership Structures
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 1987 KB
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Warranty Rights of the Landlord upon the Return of a Defective Rental Property
par Markus VischerPDF: 1872 KB
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Relationship between Art. 28 para. 1 Swiss Code Obligations and Art. 146 para. 1 Swiss Criminal Code
par Helene Tasman, Dario Galli et Markus VischerPDF: 196 KB
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Duress in Civil Law and Usury in Criminal Law
par Sissy Sciolli, Dario Galli et Markus VischerPDF: 188 KB
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Violation Without Consequences of the Exclusivity Clause in the Brokerage Agreement
par Dennis Tobler, Dario Galli et Markus VischerPDF: 185 KB
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The Proximity of the Contracting Party as a Criterion for Victim Co-Responsibility?
par Deborah Kaderli, Dario Galli et Markus VischerPDF: 199 KB
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Doing Business in Switzerland – A Practical Guide
par Ramona Wyss, Andrea Haefeli, Gion Giger, David Vasella, Davide Cerutti, Marco Galli, Roger Staub, Manuel Bigler, Reto Jacobs, Monique Sturny, Thomas P. Müller, Nadja D. Leuthardt, Adriano Antonietti, Valentine Schnyder, Stefan Knobloch, Dimitrios Berger, Dominik Hohler, Letizia Schlegel, Stéphanie Oneyser, Urs P. Gnos, Dario Galli, Michael Kündig, Markus Vischer, Urs Schenker, Christian A. Schmid, Patrick W. Vogel, Alexander Sorton, Samuel Lieberherr, Daniel Dedeyan, Nico Bernhard, Theodor Härtsch, Tervel Stoyanov, Lukas Wyss, Markus Pfenninger, Valentin Wiesner, Rafal Szala, Thiemo Sturny, Roger Ammann, Hubertus Hillerström, Ken Savioz, Simone Wetzstein, Valentina Eichin, Irène Suter-Sieber, Olivier Sigg, Laura Luongo, Francis Nordmann, André Kuhn, Davide Jermini, Christian Eichenberger, Matthieu Seydoux, Thomas Meister, Janine Corti, Robert Desax, Fabienne Limacher, Dieter Hofmann, Rodolphe Gautier, Roxane Allot, Micha Bühler, Michael Feit, Maurice Courvoisier, Oliver M. Kunz et Pascale KösterPDF: 2165 KB
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Calculation of Damages in Business Acquisitions
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 1925 KB
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Incorrect Due Diligence Reports and Their Consequences in a Business Acquisition
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 219 KB
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The Notion of "Defect" in Connection with the Indication of the Living Space
par Tamara Zeiter, Dario Galli et Markus VischerPDF: 185 KB
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Intentional Deception Regarding the Size of the Agricultural Usable Area
par Dario Galli, Markus Vischer et Aurora Meier [co-auteur]PDF: 194 KB
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Once again on the Concept of the Pending Invalidity of a Contract
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 199 KB
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Proof of Maturity by Producing Evidence For the Due Offer to Discharge the Obligation
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 168 KB
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Offsetting of Foreign Currency Receivables: The Foreign Currency Receivable is Translated at the Exchange Rate Prevailing at the Time the Offsetting Receivable Became Due.
par Markus VischerPDF: 796 KB
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Acquisition Structures: Comparing Asset and Share Purchases (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 121 KB
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Key Documents for Acquiring a Private Company (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen et Markus VischerPDF: 113 KB
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Corporate Reorganisations 2023 - Chapter Switzerland
par Dominik Hohler, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 788 KB
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Kommentar zu Art. 1–4 der allgemeinen Bestimmungen betreffend schweizerisches intertemporales Recht
par Markus Vischer
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The Delivery of the Final Payment Order Qualifies as a Debt Collection Act Pursuant to Art. 138 para. 2 Swiss Code of Obligations Interrupting the Statute of Limitations.
par Markus VischerPDF: 797 KB
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Contract Interpretation Principles of the Swiss Federal Supreme Court in a Deadlock
par Delia Zellweger, Dario Galli et Markus VischerPDF: 191 KB
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Quotaholders' Agreements Regarding Limited Liability Companies (LLC)
par Markus VischerPDF: 414 KB
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Mail Processing Contract is considered an Innominate Contract; its Termination in Violation of the Contract Triggers a Liability for Damages; Art. 404 para. 1 Swiss Code of Obligations is not applicable.
par Markus VischerPDF: 1030 KB
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Duties of the Board of Directors in Financial Crisis Situations under the New Corporation Law
par Markus VischerPDF: 144 KB
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Concentrations d’entreprises (§ 16 Quasi-fusions et fusions improprement dites)
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 216 KB
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Concentrations d’entreprises (§ 15 Fusions)
par Dario Galli et Markus VischerPDF: 216 KB
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Private Mergers and Acquisitions in Switzerland: Overview
par Michael Kündig, Dario Galli, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 200 KB
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The Jurisprudence of the Federal Supreme Court regarding Sales and Purchase Law in the Year 2021
par Dario Galli, Markus Vischer et Christoph Brunner [co-auteur]PDF: 645 KB
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Claiming by Way of Adhesion Penalties Provided For Under Non-Disclosure Agreements?
par Jenny von Arx, Dario Galli et Markus VischerPDF: 212 KB
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Observance of nullity ex officio?
par Milos Karic, Dario Galli et Markus VischerPDF: 187 KB
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Recording of the Resolutions of the General Shareholders' Meeting and Board of Directors as a Form of Validity
par Markus VischerPDF: 1902 KB
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Due Diligence for Private Acquisitions (Switzerland)
par Urs P. Gnos, Christian Hagen, Boris Räber et Markus VischerPDF: 143 KB
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Negligent Error and Breach of Good Faith
par Viktoriya Chernaya, Dario Galli et Markus VischerPDF: 210 KB
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Commentaire sur les articles 675–682 du Code des obligations suisse
par Markus Vischer
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Restructurations transfrontalières (§ 104 Scission transfrontalières)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Claudia Weber [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 94 Fusion)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Christoph Zaugg [co-auteur]PDF: 189 KB
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Restructurations transfrontalières (§ 103 Transformation transfrontalière)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Claudia Weber [co-auteur]PDF: 189 KB
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Restructurations transfrontalières (§ 102 Fusion international)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Jenny Süess [co-auteur]PDF: 189 KB
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Activité transfrontalière (§ 100 Succursale étrangère en Suisse)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Nico Bernhard [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 98 Transfert de patrimoine)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Christoph Zaugg [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 97 Séparation)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 96 Division)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 95a Remarques générales sur la scission)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 95 Transformation)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Claudia Weber [co-auteur]PDF: 189 KB
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Cas de restructuration (§ 94 Fusion)
par Dario Galli, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 189 KB
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Entry 153789
par Dario Galli, Markus Vischer et Elisha Odenheimer [co-auteur]PDF: 207 KB
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Entry 150913
par Dario Galli, Markus Vischer et Dominik Anthamatten [co-auteur]PDF: 214 KB
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Les actions en tant que droits individualisés et les problèmes qu'elles posent dans la triade qualité d’actionnaire – papiers-valeurs/droits-valeurs – titres intermédiés
par Markus VischerPDF: 2077 KB
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Succursale étrangère (§ 111 Succursale de coopérative dont le siège à l'étranger)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Nico Bernhard [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructurations transfrontalières (§ 116 Transfert de patrimoine international)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Christoph Zaugg [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructurations transfrontalières (§ 115 Scission international)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructurations transfrontalières (§ 114 Fusion International)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Jenny Süess [co-auteur]PDF: 112 KB
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Transfert international du siège (§ 113 De la Suisse à l'étranger)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Nico Bernhard [co-auteur]PDF: 112 KB
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Transfert international du siège (§ 112 De l'étranger en Suisse)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Nico Bernhard [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 110 Transfert de patrimoine)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Christoph Zaugg [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 109 Séparation)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 108 Division)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 107 Remarques Générales)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur], Mirjam Olah [co-auteur] et Samuel Lieberherr [co-auteur]PDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 106 Transformation selon la LFus)
par Claudia Weber, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 112 KB
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 105 Fusion)
par Dario Galli, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 112 KB
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Entry 139314
par Maximilian Schwarzenberger, Dario Galli et Markus VischerPDF: 219 KB
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Corporate Reorganisations 2022 - Chapter Switzerland
par Dominik Hohler, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 693 KB
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Plea of Non-Performed Share Purchase Agreement (Article 82 Swiss Code of Obligations)
par Michael Kündig, Dario Galli et Markus VischerPDF: 205 KB
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Joint Responsibility of the Victim when Purchasing Art
par Livia Häberli, Dario Galli et Markus VischerPDF: 255 KB
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Determination of the Preemptive Price
par Jenny von Arx, Dario Galli et Markus VischerPDF: 191 KB
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Approval of Share Transfers by the Board of Directors
par Jennifer Hoogstraal, Dario Galli et Markus VischerPDF: 220 KB
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Acquisition Structures: Comparing Asset and Share Purchases (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen, Boris Räber et Markus VischerPDF: 223 KB
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Key Documents for Acquiring a Private Company (Switzerland)
par Janine Corti, Urs P. Gnos, Christian Hagen, Boris Räber et Markus VischerPDF: 205 KB
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Entry 124591
par Christoph Zaugg, Dario Galli, Urs P. Gnos et Markus VischerPDF: 316 KB
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Entry 122006
par Florian Iten, Florian Iten, Dario Galli et Markus VischerPDF: 192 KB
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More Legal Certainty for Authorizations in a Debt Restructuring Moratorium
par Christoph Zaugg [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 187 KB
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Doveri di fedeltà delle parti di un contratto affetto da invalidità pendente
par Dario Galli, Markus Vischer et Robin Weissenrieder [co-auteur]PDF: 208 KB
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Patti parasociali: promesse di prestazioni o di garanzia
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Sull’assenza di una presunta caratteristica delle arance
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Corporate Reorganisations 2021 - Chapter Switzerland
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Azione revocatoria di atti dolosi e liquidazione di fatto
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Commentaire des art. 47 et art. 48 de la loi sur la Banque nationale
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par Dario Galli, Markus Vischer et Brunner Christoph [co-auteur]PDF: 331 KB
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Diritto e obbligo di controllo della SA relativamente alla proprietà di azioni da parte dei suoi azionisti, soprattutto nel contesto delle nuove prescrizioni della legge che attua le raccomandazioni del Forum globale
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Wenn Diskriminierung positiv ist
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Corporate Client Event
Conférenciers Urs P. Gnos, Markus Vischer, Urs Schenker, Dominik Hohler, Fabienne Limacher, Irène Suter-Sieber, Luc Defferrard et Pascale KösterPDF: 1546 KB
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Adaptation des contrats de droit privé à la suite du COVID-19
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Obligation or Condition Precedent?
par Carmen Spichiger, Dario Galli et Markus VischerPDF: 195 KB
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Partielle Steuernachfolge nach Art. 16 Abs. 2 MWSTG
par Christoph Zaugg et Markus VischerPDF: 179 KB
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Doing Business in Switzerland – A Practical Guide
par Urs P. Gnos, Theodor Härtsch, Ramona Wyss, Andrea Haefeli, Gion Giger, David Vasella, Davide Cerutti, Marco Galli, Roger Staub, Benno Fischer-Siddiqui, Reto Jacobs, Monique Sturny, Thomas P. Müller, Nadja D. Leuthardt, Adriano Antonietti, Valentine Schnyder, Stefan Knobloch, Dimitrios Berger, Dominik Hohler, Jenny Süess, Stéphanie Oneyser, Dario Galli, Michael Kündig, Markus Vischer, Urs Schenker, Rafael Zemp, Patrick W. Vogel, Laurent Schmidt, Christian Lütolf, Daniel Dedeyan, Nico Bernhard, Tervel Stoyanov, Lukas Wyss, Markus Pfenninger, Valentin Wiesner, Rafal Szala, Thiemo Sturny, Roger Ammann, Hubertus Hillerström, Ken Savioz, Ueli Sommer, Simone Wetzstein, Christoph Stutz, Nadine Mäder, Olivier Sigg, Laura Luongo, Francis Nordmann, André Kuhn, Davide Jermini, Christian Eichenberger, Théo Meylan, Thomas Meister, Janine Corti, Robert Desax, Fabienne Limacher, Dieter Hofmann, Rodolphe Gautier, Olivia Sistovaris, Micha Bühler, Michael Feit, Maurice Courvoisier, Oliver M. Kunz, Albane de Ziegler et Pascale KösterPDF: 3444 KB
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Private mergers and acquisitions in Switzerland: overview
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Corporate Reorganisations 2020 - Chapter Switzerland
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Auslegung von Suspensivbedingungen
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Unternehmenserbrecht quo vadis? Würdigung des bundesrätlichen Vorentwurfs zur Unternehmensnachfolge
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Coronavirus SARS-CoV-2: Klärung mietrechtlicher Fragen
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Gedanken zu Art. 327 StGB und Art. 327a StGB
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Coronavirus SARS-CoV-2: Interdictions des manifestations et d’exploitation par le Conseil fédéral – Aspects du droit du bail
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Unterrichtsvertrag: Entschädigungspflicht bei Kündigung zur Unzeit
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Teaching contract: Compensation obligation in the event of termination at an inopportune junctur
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Coronavirus SARS-CoV-2: Interdiction des grandes manifestations par le Conseil fédéral – Incidences sur les contrats
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Anwendbarkeit des CISG auch bei einem Irrtum über Eigenschaften des Kaufgegenstands
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Körperschaftsrechtliche Grenzen vertraglicher Vorkaufsrechte
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Der Aktionärbindungsvertrag als Instrument der Nachfolgeplanung (bei Aktiengesellschaften)
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Grundlagenirrtum beim zusammengesetzten Vertrag
par Elena Koch, Dario Galli et Markus VischerPDF: 370 KB
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Wiedereintragung einer im Handelsregister gelöschten Gesellschaft
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Erste Annäherung an das Global Forum-Gesetz
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 110 Séparation)
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Cross-border restructuring (§ 124 Transferts d'actifs)
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Restructuration transfrontalière (§ 123 Transfrontalier Transformation)
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Jenny Süess [co-auteur]PDF: 392 KB
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Restructuration transfrontalière (§ 121 Fusion)
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Entscheidbesprechungen, 2.7.2.3. Miete, Pacht, BGer 4A_39/2019: Miete, Kündigung nach Art. 257f Abs. 3 OR
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 109 Séparation)
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Restructuration selon la loi sur la fusion (§ 106 Fusion)
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La giurisprudenza del Tribunale federale sul diritto della compravendita nel 2018
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Clausole di negoziazione vincolanti versus clausole di negoziazione non vincolanti
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L’effetto temporale del trasferimento del contratto
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Riorganizzazioni d’impresa 2019 - Capitolo 74: Svizzera
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La giurisprudenza del Tribunale federale sul diritto della compravendita nel 2017
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“Il lavoro dell’intermediario spesso non viene riconosciuto” – retribuzione dell’intermediario e nesso causale psicologico
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Rassegna delle decisioni, 2.7.2.9. Codice delle obbligazioni/mandato, TF 4A_129/2017: applicabilità dell’art. 404 CO al contratto misto con carattere analogo al mandato
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Art. 32bbis LPAmb: nessuna legittimazione attiva per gli aventi diritto obbligatori
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Vendita di una panetteria-pasticceria-sala da tè
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Riduzione delle pene convenzionali – solo in casi eccezionali?
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2016
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Leistungsverweigerungsrecht beim Sukzessivliefervertrag
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Wer ist die wirtschaftlich berechtigte Person gemäss Art. 697j OR?
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Die fünfjährige Gewährleistungsfrist für bewegliche Sachen im Kaufrecht
par Markus VischerPDF: 221 KB
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Private acquisitions in Switzerland: overview
par Urs P. Gnos [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 1209 KB
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Grundstückkaufvertrag – Freizeichnungsklauseln und Grundlagenirrtum
par Markus Vischer [co-auteur] et Scarlett Schwarzenberger [co-auteur]
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Sachgesamtheiten unter den Regeln des CISG
par Lara S. Elliott [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 421 KB
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Übertragung von Stammanteilen – Natur und Form des Übernahmevertrages sowie Gewährleistungsrecht
par Scarlett Schwarzenberger [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 410 KB
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Grundstückkaufvertrag mit angefangener Baute
par Lara S. Elliott [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 394 KB
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Die intertemporale Anwendung von nArt. 210 Abs. 4 OR
par Gilles Benedick [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 238 KB
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Übergangsrechtliche Behandlung von altrechtlich begründeten, unbefristeten Kaufsrechten
par Scarlett Schwarzenberger [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 406 KB
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Commentary to Art. 492–512 of the Swiss Code of Obligations (Suretyship Law)
par Markus Vischer
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Unternehmensbewertung und Kostentragung bei Überprüfungsklagen nach Art. 105 Abs. 1 FusG – Besprechung des Urteils 4A_341/2011 des Bundesgerichts vom 21. März 2012
par Markus Vischer [co-auteur] et Thomas Wehinger [co-auteur]PDF: 637 KB
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2011 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
par Christoph Brunner [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 340 KB
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Richterliche Kunstgriffe bei unüberschaubaren Vertragsgeflechten in M&A-Transaktionen
par Lara S. Elliott [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 406 KB
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Nichterfüllung und Schlechterfüllung, quantitative und qualitative Mängel und Freizeichnung beim Grundstückkauf
par Lara S. Elliott [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 411 KB
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Commentary to Art. 1–3 of the Transitory Provisions re Corporations
par Markus Vischer
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Lehren aus der M&A-Praxis für den Immobilienkauf
par Markus Vischer [co-auteur] et Lucas Hänni [co-auteur]PDF: 618 KB
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Freizeichnungsklauseln in Grundstückkaufverträgen – Gegenstand einer AGB-Kontrolle oder der Selbstverantwortung?
par Markus VischerPDF: 116 KB
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Angemessenheit der Abfindung und Verteilung der Gerichtskosten im bundesgerichtlichen Verfahren beim Squeeze-Out-Merger
par Markus Vischer [co-auteur] et Thomas Wehinger [co-auteur]PDF: 194 KB
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Strafrechtliche Erfassung von Leistungsstörungen bei der Vertragsabwicklung
par Philipp Chiani [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 415 KB
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Financial Restructuring of a Foundation and some Thoughts on the Foundation Pro Juventute
par Markus VischerPublications |
Freizeichungsklauseln in Grundstückkaufverträgen – Gegenstand einer AGB-Kontrolle?
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Suspensivbedingungen in Kaufverträgen
par Philipp Chiani [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 413 KB
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Freizeichnungsklauseln in Grundstückkaufverträgen – Voraussetzungen für deren Gültigkeit
par Philipp Chiani [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]Publications |
Commentary to Art. 1–4 of the Transitory Provisions of the Civil Code
par Markus Vischer
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2010 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
par Christoph Brunner [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 389 KB
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Das Nachbesserungsrecht des Käufers beim Unternehmenskauf
par Markus VischerPDF: 306 KB
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Arglistiges Verschweigen von Mängeln im Grundstückkauf
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Grundstückkauf mit projektierter Baute – Die vertragliche Qualifikation und deren Bedeutung
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Culpa in contrahendo beim Grundstückkauf
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Grundlagenirrtum – Verhältnis einer Freizeichnungsklausel zur Vertragsungültigkeit wegen Grundlagenirrtum
par Michele Casale [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]
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Erfahrungen mit dem Fusionsgesetz 2007–2010
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Gewährleistung im Grundstückkauf
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Formerfordernisse von Zahlungsmodalitäten sowie Unterscheidung zwischen Rechts- und Sachgewährleistung
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Unternehmenskauf – Verschweigen einer drohenden Klage
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Unternehmensübertragungsvertrag – Besprechung des Urteils 4A_601/2009 des Bundesgerichts vom 8. Februar 2010
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Minderwertberechnung nach Ertragswertverfahren
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Vertragsrücktritt nach Art. 107 Abs. 2 OR i.V.m. Art. 109 OR - Ausschluss der Wahl des positiven Interesses beim Vertragsrücktritt
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Commentary to Art. 492–512 of the Swiss Code of Obligations (Suretyship Law)
par Markus Vischer
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Mängelrüge - Erfordernis der Unverzüglichkeit
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2008 und 2009 - «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
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Grundstückskauf - Ausnahmen des Vorkaufsrechts nach Art. 216c Abs. 2 OR
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Unternehmenskauf – Natur des Geschäftsübertragungsvertrags und anwendbares Gewährleistungsrecht
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Auflösung und Liquidation einer einfachen Gesellschaft
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Schaden und Minderwert im Gewährleistungsrecht beim Unternehmenskauf
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Swiss Law on Limited Liability Companies - A Practitioner"s Guide with a Translation of the Provisions of the Swiss Code of Obligations governing Limited Liabilities Companies and Templates of Incorporation Documents
par Urs P. Gnos [co-auteur], Markus Vischer [co-auteur] et Daniela Caleff [co-auteur]
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Securities for the Delivery of Shares in Business Acquisition Agreement
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Aufgaben des Verwaltungsrates und deren Delegation
par Markus Vischer [co-auteur] et Urs P. Gnos [co-auteur]PDF: 209 KB
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Die Einberufung einer Sitzung des Verwaltungsrats
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Commentaire sur les articles 675–682 du Code des obligations suisse
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Sorgfalts- und Treuepflicht und Verantwortlichkeit eines fiduziarischen Verwaltungsratsmitglieds
par Marco Borsari [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2007
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Commentary to Art. 1–3 of the Transitory Provisions re Corporations
par Markus Vischer
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2006 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
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Commentary to Art. 1–4 of the Transitory Provisions of the Civil Code
par Markus Vischer
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Die Transaktionsvereinbarung bei öffentlichen Übernahmen
par Andrin Schnydrig [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 587 KB
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Vertragliche Modifikation der Verjährungsregeln im Gewährleistungsrecht beim Unternehmenskauf
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Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahre 2005 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
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Konkurrenzverbote in Unternehmenskaufverträgen
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Das Kaufvertragsrecht in den unpublizierten Entscheiden des Bundesgerichts im Jahr 2004
par Markus VischerPDF: 85 KB
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Impact of the Merger Act on Share and Asset Deals – at the same a Contribution re the Transfer of Asset and Liabilities
par Markus VischerPDF: 207 KB
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Übertragung des Sammelstiftungsgeschäftes der Providentia (Teil 2)
par Evelyne Burk [co-auteur], Véronique Manavi [co-auteur], Patrick Graf [co-auteur], Michael Knoll [co-auteur] et Markus Vischer [co-auteur]PDF: 67 KB
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Übergang von Nutzen und Gefahr beim Unternehmenskaufvertrag
par Markus VischerPDF: 32 KB
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Übertragung des Sammelstiftungsgeschäftes der Providentia (Teil 1)
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par Markus VischerPDF: 86 KB
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Swiss Merger Act – An Introduction to the Federal Act Regarding Merger, Demerger, Conversion and Transfer of Assets and Liabilities (Merger Act)
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Commentary to Art. 1–4 of the Transitory Provisions of the Civil Code
par Markus Vischer
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Die Schadloshaltungsklauseln in Mandatsverträgen fiduziarischer Verwaltungsräte
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Die Haftung des Anwalts für Bestätigungen zuhanden der Revisionsstelle
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Qualifikation des Geschäftsübertragungsvertrages und anwendbare Sachgewährleistungsbestimmungen
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Commentaire sur les articles 675–682 du Code des obligations suisse
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The Right to Distribute a Product is Exhausted by such Distribution
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